Protection des données personnelles

Mettre votre entreprise en conformité avec la loi 09-08 et protéger la confiance de vos clients.

Réception et couloir du cabinet EL HASNAOUY Law Firm & Arbitration

EXPERTISE

Données personnelles : conformité, sécurité et confiance

Fichiers clients, données des salariés, site internet, prospection commerciale, vidéosurveillance, outils numériques et intelligence artificielle : toute entreprise traite des données personnelles. Au Maroc, ces traitements sont encadrés par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP.

Le cabinet EL HASNAOUY Law Firm & Arbitration accompagne les entreprises dans leur mise en conformité : audit des traitements, formalités auprès de la CNDP, documentation, contrats et gestion des incidents.

Maître Jamal EL HASNAOUY vous aide à transformer une obligation légale en atout de confiance auprès de vos clients, partenaires et investisseurs, et vous défend en cas de contrôle ou de litige.

Nous intervenons également lorsque vos activités impliquent des transferts de données à l’étranger ou des partenaires soumis au RGPD européen.

Nos Services

Nos Services en Protection des Données

🔍 Audit et cartographie des traitements
Identification des données collectées, des finalités, des durées de conservation et des risques, avec un plan d’action clair pour votre mise en conformité.
📋 Formalités auprès de la CNDP
Préparation et dépôt des déclarations et demandes d’autorisation requises, y compris pour la vidéosurveillance, la biométrie ou les transferts de données à l’étranger.
📄 Documentation et politiques internes
Rédaction des mentions d’information, politiques de confidentialité, politiques cookies, chartes informatiques et procédures internes adaptées à votre activité.
🤝 Contrats et sous-traitance
Clauses de protection des données dans vos contrats avec les prestataires, hébergeurs et partenaires, et encadrement des transferts internationaux de données.
🛡️ Incidents, contrôles et contentieux
Accompagnement en cas de fuite de données, de plainte, de contrôle de la CNDP ou de litige, et défense de vos intérêts devant les autorités et les juridictions.
NOTRE MÉTHODE

Comment nous mettons votre entreprise en conformité

Une démarche structurée et pragmatique, adaptée à la taille et à l’activité de votre entreprise.

1. Audit & diagnostic

Nous identifions vos traitements de données, les écarts avec la loi 09-08 et les risques prioritaires.

2. Formalités CNDP

Nous préparons et déposons les déclarations et demandes d’autorisation nécessaires auprès de la CNDP.

3. Documentation & contrats

Politiques de confidentialité, mentions d’information, clauses contractuelles et procédures internes.

4. Suivi & accompagnement

Sensibilisation des équipes, mise à jour de la conformité et assistance en cas d’incident ou de contrôle.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions sur la protection des données

Très probablement. Dès que vous collectez ou utilisez des informations permettant d’identifier une personne (clients, prospects, salariés, candidats, visiteurs de votre site), vous effectuez un traitement de données personnelles soumis à la loi 09-08, quelle que soit la taille de votre entreprise.

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel est l’autorité chargée de veiller à l’application de la loi 09-08. Elle reçoit les déclarations et demandes d’autorisation, informe et conseille, contrôle les traitements et peut prononcer des sanctions.

En principe oui : la loi 09-08 impose d’effectuer les formalités auprès de la CNDP avant la mise en œuvre d’un traitement. Selon la nature des données et des finalités, il s’agit d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation, notamment pour certaines données sensibles ou pour les transferts vers l’étranger.

La loi prévoit des sanctions, notamment des amendes, et la CNDP peut adresser des mises en demeure. Au-delà des sanctions, un manquement peut entraîner des litiges avec des clients ou des salariés et porter atteinte à la réputation de l’entreprise.

Cela peut être le cas si vous proposez des biens ou services à des personnes situées dans l’Union européenne, ou si vous traitez des données pour le compte de partenaires européens. Nous analysons votre situation pour articuler la loi 09-08 et le RGPD de manière cohérente.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Nous sommes à votre écoute pour répondre à vos besoins et défendre vos intérêts avec rigueur et réactivité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier échange confidentiel.
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