Protection des données personnelles
Mettre votre entreprise en conformité avec la loi 09-08 et protéger la confiance de vos clients.

EXPERTISE
Données personnelles : conformité, sécurité et confiance
Fichiers clients, données des salariés, site internet, prospection commerciale, vidéosurveillance, outils numériques et intelligence artificielle : toute entreprise traite des données personnelles. Au Maroc, ces traitements sont encadrés par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP.
Le cabinet EL HASNAOUY Law Firm & Arbitration accompagne les entreprises dans leur mise en conformité : audit des traitements, formalités auprès de la CNDP, documentation, contrats et gestion des incidents.
Maître Jamal EL HASNAOUY vous aide à transformer une obligation légale en atout de confiance auprès de vos clients, partenaires et investisseurs, et vous défend en cas de contrôle ou de litige.
Nous intervenons également lorsque vos activités impliquent des transferts de données à l’étranger ou des partenaires soumis au RGPD européen.
Nos Services
Nos Services en Protection des Données
🔍 Audit et cartographie des traitements
📋 Formalités auprès de la CNDP
📄 Documentation et politiques internes
🤝 Contrats et sous-traitance
🛡️ Incidents, contrôles et contentieux
NOTRE MÉTHODE
Comment nous mettons votre entreprise en conformité
Une démarche structurée et pragmatique, adaptée à la taille et à l’activité de votre entreprise.
1. Audit & diagnostic
Nous identifions vos traitements de données, les écarts avec la loi 09-08 et les risques prioritaires.
2. Formalités CNDP
Nous préparons et déposons les déclarations et demandes d’autorisation nécessaires auprès de la CNDP.
3. Documentation & contrats
Politiques de confidentialité, mentions d’information, clauses contractuelles et procédures internes.
4. Suivi & accompagnement
Sensibilisation des équipes, mise à jour de la conformité et assistance en cas d’incident ou de contrôle.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la protection des données
Mon entreprise est-elle concernée par la loi 09-08 ?
Très probablement. Dès que vous collectez ou utilisez des informations permettant d’identifier une personne (clients, prospects, salariés, candidats, visiteurs de votre site), vous effectuez un traitement de données personnelles soumis à la loi 09-08, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Qu’est-ce que la CNDP ?
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel est l’autorité chargée de veiller à l’application de la loi 09-08. Elle reçoit les déclarations et demandes d’autorisation, informe et conseille, contrôle les traitements et peut prononcer des sanctions.
Dois-je déclarer mes traitements avant de les mettre en œuvre ?
En principe oui : la loi 09-08 impose d’effectuer les formalités auprès de la CNDP avant la mise en œuvre d’un traitement. Selon la nature des données et des finalités, il s’agit d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation, notamment pour certaines données sensibles ou pour les transferts vers l’étranger.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la loi 09-08 ?
La loi prévoit des sanctions, notamment des amendes, et la CNDP peut adresser des mises en demeure. Au-delà des sanctions, un manquement peut entraîner des litiges avec des clients ou des salariés et porter atteinte à la réputation de l’entreprise.
Mon entreprise travaille avec l’Europe : suis-je concerné par le RGPD ?
Cela peut être le cas si vous proposez des biens ou services à des personnes situées dans l’Union européenne, ou si vous traitez des données pour le compte de partenaires européens. Nous analysons votre situation pour articuler la loi 09-08 et le RGPD de manière cohérente.
Pour aller plus loin : Droit des affaires · Droit du travail · Site officiel de la CNDP
